1. Champ d’application territorial
La présente politique régit les commandes passées sur xelmorian.com et livrées en France métropolitaine.
La disponibilité du service est vérifiée à partir de l’adresse saisie pendant le passage de la commande. Une destination soumise à une restriction légale, réglementaire, douanière, logistique ou opérationnelle ne peut pas être sélectionnée pour la livraison.
Les territoires français situés en dehors de la France métropolitaine peuvent relever de régimes fiscaux, douaniers et logistiques distincts. Ils ne sont pas compris dans le champ de la présente politique sauf lorsqu’une option spécifique apparaît avant le paiement.
2. Coordonnées du vendeur
Les questions relatives à la TVA, aux droits de douane, à la facturation et aux livraisons DDP sont reçues aux coordonnées suivantes :
- Nom commercial : xelmorian
- Site internet : xelmorian.com
- Adresse électronique : commande@xelmorian.com
- Téléphone : +1 (858) 574-0134
- Adresse postale : 12639 El Camino Real, Apt 512, San Diego, CA 92130, États-Unis
3. Principe du prix toutes charges comprises
Les prix affichés pour le marché français sont exprimés en euros et comprennent les taxes applicables selon la nature du produit, sa valeur, son origine et la destination de livraison.
Lorsque la commande entraîne une importation, son prix total intègre les montants relevant du dispositif DDP, notamment :
- la TVA applicable ;
- les droits de douane ;
- les prélèvements forfaitaires applicables aux envois de faible valeur ;
- les frais de présentation ou de traitement en douane ;
- les frais de dédouanement ;
- les autres charges obligatoires directement liées à l’importation et à la livraison.
Le récapitulatif présenté avant le paiement indique le prix des articles, les réductions applicables, les frais de livraison et le montant total de la commande.
Le montant validé lors du paiement constitue la somme totale due par le client pour la livraison selon les conditions DDP. Aucun droit d’importation, supplément douanier ou frais de dédouanement relevant du périmètre DDP n’est exigible auprès du client à la remise du colis.
4. TVA applicable aux commandes
Les marchandises importées dans l’Union européenne sont soumises à la TVA conformément aux règles applicables, y compris lorsque leur valeur est faible.
La TVA est calculée selon le taux correspondant à la catégorie du produit et aux règles fiscales en vigueur à la date de la transaction.
Le traitement de la TVA peut reposer sur le mécanisme fiscal ou douanier applicable à la commande, notamment un dispositif de perception lors de la vente ou une déclaration au moment de l’importation.
Dans tous les cas couverts par la livraison DDP, la TVA due à l’importation est comprise dans le montant payé au moment de la commande ou prise en charge par le vendeur dans le cadre du dédouanement. Elle ne fait pas l’objet d’une seconde perception auprès du destinataire.
L’Union européenne soumet les biens importés à la TVA et prévoit un guichet unique d’importation pour certaines ventes à distance de biens d’une valeur n’excédant pas 150 euros. Informations officielles de l’Union européenne sur la TVA du commerce électronique.
5. Droits applicables aux colis de faible valeur
Depuis le 1er juillet 2026, les petits colis importés dans l’Union européenne dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 euros peuvent être soumis au droit de douane forfaitaire applicable aux ventes à distance.
Pour les commandes couvertes par cette politique, ce prélèvement relève des charges incluses ou prises en charge dans le cadre DDP. Il n’est pas ajouté au montant dû par le client lors de la livraison.
Le calcul dépend de la composition du colis, des catégories d’articles déclarées et des règles en vigueur au moment de son importation. Informations officielles relatives aux droits applicables aux petits colis.
6. Fonctionnement de la livraison DDP
DDP signifie « Delivered Duty Paid », soit « rendu droits acquittés ».
Dans ce mode de livraison :
- le vendeur prépare les informations commerciales et douanières nécessaires ;
- le colis est remis au transporteur avec les données utiles à l’importation ;
- la déclaration est présentée aux autorités compétentes par l’intervenant habilité ;
- les taxes, droits et frais obligatoires compris dans le dispositif sont réglés ou avancés sans perception auprès du client ;
- le colis est acheminé jusqu’à l’adresse indiquée dans la commande.
Le destinataire n’accomplit aucune démarche de paiement douanier supplémentaire. Une autorité ou un transporteur peut néanmoins lui demander des informations d’identification ou une confirmation nécessaire au dédouanement. La transmission de ces éléments administratifs ne crée pas de frais additionnels à sa charge dans le cadre DDP.
7. Frais de livraison
La livraison standard vers la France métropolitaine est facturée 8,56 €.
Les commandes dont la valeur atteint 153,68 € bénéficient de la livraison standard gratuite.
Le seuil de gratuité est calculé sur la valeur des articles après application des réductions et avant ajout des frais de transport, sauf indication différente dans le récapitulatif de commande.
Les frais de livraison apparaissent avant la validation du paiement et sont inclus dans le montant total affiché.
8. Confirmation et préparation de la commande
Une commande entre dans le processus de traitement après l’acceptation du paiement.
Les étapes comprennent :
- la vérification de la transaction ;
- l’enregistrement de la commande ;
- la validation de l’adresse de destination ;
- la préparation des articles ;
- l’établissement des données logistiques et douanières ;
- la remise du colis au transporteur ;
- la communication des informations de suivi lorsqu’elles sont disponibles.
Le délai habituel de préparation est de 1 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.
Une fiche produit ou une information affichée avant la validation peut prévoir un délai différent en raison de la nature, de la disponibilité ou des caractéristiques de l’article.
9. Transporteurs
Les commandes peuvent être acheminées par :
- DHL Express ;
- UPS ;
- FedEx ;
- USPS ;
- un autre opérateur adapté à la destination, au type de marchandise ou aux exigences douanières.
Le choix du transporteur dépend du poids, des dimensions, de la valeur, du contenu, de la destination et des services disponibles au moment de l’expédition.
Un changement de transporteur ne modifie pas le principe DDP applicable à la commande et ne transfère pas au client les frais d’importation compris dans le prix payé.
10. Délais de livraison
Après l’expédition, la livraison standard vers la France métropolitaine nécessite habituellement 8 à 14 jours ouvrés.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés comme jours ouvrés.
La durée totale estimée comprend :
- 1 à 3 jours ouvrés de traitement ;
- 8 à 14 jours ouvrés d’acheminement après l’expédition.
Ces délais correspondent à une estimation fondée sur les conditions habituelles de préparation, de transport et de dédouanement. Ils ne fixent pas une date d’arrivée garantie.
Les informations contractuelles communiquées avant la commande et les droits impératifs du consommateur en cas de retard restent applicables.
11. Suivi logistique
Un numéro de suivi est communiqué lorsqu’il est généré par le transporteur.
Le suivi peut afficher :
- la création de l’étiquette ;
- la prise en charge du colis ;
- le départ du centre d’origine ;
- le transport international ;
- la présentation en douane ;
- la sortie du dédouanement ;
- l’arrivée dans le réseau local ;
- la mise en livraison ;
- la remise au destinataire.
Un délai peut exister entre un événement logistique et son affichage dans l’outil de suivi. Une absence temporaire de mise à jour ne signifie pas nécessairement que le colis est immobilisé.
12. Documents douaniers et conformité
Chaque expédition contient ou utilise les documents nécessaires à son transport et à son importation.
Ces éléments peuvent comprendre :
- une facture commerciale ;
- une description des marchandises ;
- la valeur déclarée ;
- le pays d’origine ;
- le code douanier applicable ;
- le poids et la quantité ;
- les références de la commande ;
- les informations nécessaires au traitement de la TVA ;
- les documents exigés pour une catégorie particulière de produit.
Les emballages, marquages, étiquettes et documents sont établis selon les exigences applicables au produit et à la date d’expédition.
Une autorité douanière conserve le pouvoir de contrôler le colis, de vérifier sa classification, son origine, sa valeur ou ses documents et de demander des informations complémentaires.
13. Facturation
Une facture électronique est accessible selon les modalités disponibles sur le site ou transmise après une demande envoyée à commande@xelmorian.com.
La facture peut indiquer :
- les références de la commande ;
- l’identité et l’adresse de facturation du client ;
- la désignation et la quantité des articles ;
- leur prix unitaire ;
- les réductions ;
- les frais de livraison ;
- la TVA applicable lorsqu’elle doit apparaître séparément ;
- le montant total toutes taxes comprises.
La présentation de la TVA sur la facture dépend du mécanisme fiscal applicable à la transaction. L’absence d’une ligne distincte ne signifie pas qu’une taxe comprise dans le prix peut être réclamée une seconde fois au client.
14. Demande de paiement présentée à la livraison
Dans le cadre DDP, le client n’a pas à régler les droits, taxes ou frais de dédouanement déjà compris dans le montant de sa commande.
Lorsqu’un transporteur ou un autre intervenant présente néanmoins une demande de paiement, le client transmet avant tout règlement les éléments suivants à commande@xelmorian.com :
- le numéro de commande ;
- le numéro de suivi ;
- le nom du transporteur ;
- une copie de la demande de paiement ;
- le montant et la nature des frais réclamés.
La demande fait l’objet d’une vérification auprès du transporteur ou de l’intervenant douanier.
Lorsqu’un montant payé par le client correspond à une charge qui relevait du périmètre DDP, son traitement intervient sur présentation d’un justificatif de paiement et après vérification de la nature des frais.
Les frais provenant d’une action personnelle du destinataire, d’une modification d’adresse après expédition, d’un refus de coopération administrative, d’un stockage causé par son absence ou d’une prestation optionnelle qu’il a demandée ne constituent pas des droits et taxes inclus dans le DDP.
15. Blocage ou contrôle douanier
Un contrôle douanier peut prolonger le délai d’acheminement sans générer de somme supplémentaire à la charge du client au titre des frais couverts par le DDP.
Le destinataire transmet les informations raisonnablement requises pour vérifier son identité, l’adresse de livraison ou la nature non professionnelle de l’achat.
Un colis peut être retenu, retourné ou saisi lorsqu’une autorité constate une interdiction légale, une restriction applicable au produit, une information insuffisante ou une impossibilité de terminer les formalités.
Chaque situation est traitée selon la décision de l’autorité, l’état du colis, les règles impératives et les conditions de vente. Une décision douanière ne supprime pas les droits légaux du consommateur à l’égard du vendeur.
16. Adresse incorrecte, absence et refus du colis
Le client saisit une adresse complète et accessible comprenant le nom du destinataire, la voie, le numéro, le code postal, la ville et les coordonnées nécessaires à la livraison.
Une adresse inexacte, une absence répétée, un refus injustifié du colis ou l’absence d’informations demandées par le transporteur peut entraîner le retour de l’envoi.
Les frais résultant exclusivement d’une erreur ou d’une action du client ne relèvent pas du périmètre DDP. Ils sont distingués des droits de douane, de la TVA et des frais normaux de dédouanement inclus dans le prix.
17. Événements affectant les délais
Le délai estimé peut être prolongé par :
- un contrôle douanier ;
- une demande administrative complémentaire ;
- une période de forte activité ;
- un jour férié ;
- une perturbation du transport ;
- des conditions météorologiques ;
- une grève ;
- une restriction réglementaire ;
- une panne de réseau ;
- une fermeture temporaire d’une infrastructure ;
- un événement extérieur échappant au contrôle raisonnable des parties.
Ces événements expliquent une variation de l’estimation sans supprimer les recours que la législation impérative accorde au consommateur en cas de retard ou de défaut de livraison.
18. Retours et charges d’importation
Une demande de retour suit la politique de retour et de remboursement publiée sur le site.
Les formalités liées au retour international sont accomplies selon les instructions communiquées pour le dossier concerné. Le client ne modifie pas la valeur, la désignation ou la qualification douanière du produit.
Les droits, taxes ou frais initialement pris en charge dans le cadre DDP sont traités selon la nature du retour, le motif invoqué, les règles douanières et les dispositions impératives applicables.
Le recours à la politique de retour ne réduit pas le droit de rétractation ni les garanties légales.
19. Données utilisées pour les formalités
Le traitement DDP nécessite l’utilisation de données d’identité, de coordonnées, d’informations relatives à la commande et de références logistiques.
Ces informations sont transmises, dans la limite nécessaire, aux transporteurs, déclarants en douane, prestataires fiscaux, autorités compétentes et autres intervenants chargés de l’importation.
Les données sont utilisées pour établir les documents, calculer les taxes, effectuer les déclarations, suivre le colis, prévenir la fraude et répondre aux contrôles réglementaires.
La politique de confidentialité complète les informations relatives aux fondements juridiques, aux durées de conservation, aux transferts internationaux et aux droits des personnes.
20. Portée des frais inclus
Le DDP couvre les charges normales et obligatoires nécessaires à l’importation et à la remise du colis à l’adresse validée dans la commande.
Il ne couvre pas :
- une prestation de livraison spéciale demandée après l’expédition ;
- un changement de destination demandé par le client ;
- des frais de stockage dus à une absence prolongée ;
- des frais liés à une adresse erronée ;
- une pénalité résultant d’une action illicite du destinataire ;
- les coûts d’une nouvelle expédition après un retour imputable au client ;
- une taxe personnelle sans lien avec l’importation de la commande.
Cette délimitation n’autorise pas la facturation au client d’un droit de douane, d’une TVA à l’importation ou d’un frais normal de dédouanement déjà compris dans le prix DDP.
21. Évolution de la politique
La version publiée sur xelmorian.com s’applique à compter de sa mise en ligne.
Les changements de taux de TVA, de droits de douane, de mécanismes d’importation ou de règles DDP sont intégrés aux commandes futures à partir de leur date d’entrée en vigueur.
Une modification postérieure ne change pas rétroactivement le montant total d’une commande déjà confirmée.